Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-26, r. 207.2.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Section 10
Disposition versions

Full text
10. Le psychoéducateur a le droit de consulter son dossier professionnel et d’obtenir copie des documents contenus dans le dossier, sauf les renseignements qui seraient susceptibles de nuire à un tiers ou qui permettraient d’identifier la personne qui a suscité l’inspection.
La consultation se fait au siège de l’Ordre en présence d’un membre du personnel de secrétariat du comité.
Décision 2012-02-09, a. 10.
© Gouvernement du Québec